Conditions générales d’utilisation
De l’application mobile AIRSET-Pro et des services proposés.
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EUROPEA met à disposition son application mobile AIRSET-Pro et les services disponibles à l’utilisateur. En utilisant l’application mobile AIRSET-Pro et/ou le site compagnon dédié https://airset-pro.fr/, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation.
1 Description générale AIRSET-Pro
AIRSET-Pro permet la mise en relation rapide des différents acteurs de santé concernés par la mise en service de matériel médical au domicile d’un patient. Tout particulièrement dans le traitement des pathologies respiratoires à domicile. Le médecin transmet des demandes d’intervention via AIRSET-Pro au prestataire de services à domicile. L’application AIRSET-Pro est donc dédiée aux médecins spécialisés dans la prise en charges des pathologies respiratoire ou des troubles du sommeil.
AIRSET-Pro propose un onglet « Goodies » dans lequel le médecin accède à des articles sur des informations diverses liées à la profession. Nouveautés techniques, prochains événements etc…
AIRSET-Pro ne constitue en aucun cas une prescription médicale, ne génère pas d’ordonnance et ne se substitut pas à la demande d’entente préalable. Il n’a pas pour vocation d’apporter, des avis, des opinions ou des conseils sur la prescription de matériel médical.
1-2 Déclinaison et rôles des différents profils d’utilisateurs
- Le Professionnel de santé (Médecin). Accède à toutes les fonctionnalités de l’application après s’être identifié. Le formulaire d’inscription doit être dument remplit.
- Le prestataire de service à domicile. Depuis la plateforme sécurisée, le prestataire assure la connexion du médecin à son espace personnel et définit quels responsables technique reçoivent les alertes quand un médecin envoi une demande de prise en charge.
2 Responsabilité de l’éditeur
EUROPEA s’engage à ne céder en aucun cas les informations concernant les utilisateurs ou les patients, de quelque façon qu’il soit.
EUROPEA, ne pourrait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation de l’application mobile AIRSET-Pro. D’utilisation détournée à des fins illégales ou en vue d’encourager toute activité autre que décrite dans les présentes conditions générales d’utilisation et/ou portant atteinte aux droits des personnes et de la société EUROPEA.
Des inexactitudes ou des omissions peuvent exister.
Notamment sur la précision de la Géolocalisation au cours de l’utilisation de l’application mobile AIRSET-Pro.
La société EUROPEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’erreur présente sur le site internet https://airset-pro.fr/ ou l’application mobile AIRSET-Pro. EUROPEA ne garantit pas l’absence de bogue, inexactitude, erreurs ou autre élément pouvant perturber le bon fonctionnement de son application mobile.
AIRSET-Pro est dépendant du réseau mobile et internet pour son bon fonctionnement. Par conséquent l’envoi de demande, les notifications et autres fonctionnalités de l’application peuvent être interrompues involontairement suite à un quelconque problème technique. Toutefois EUROPEA s’efforcera de rétablir ces services dans les meilleurs délais.
Il est important de préciser toutefois qu’une interruption pour maintenance du site web https://airset-pro.fr/ peut-être décidée par EUROPEA. Les dates et heures d’interruptions seront néanmoins précisées à l’avance aux utilisateurs. De même que des mises à jour de l’application mobile AIRSET-Pro sont susceptibles d’être effectuées sur les plateformes Apple store et Android.
2-2 Droit d’accès et traitement des données personnelles
Pour garantir un maximum de sécurité à AIRSET-Pro, les données personnelles télétransmises ou stockées sont chiffrées. Aucune donnée n’est sauvegardée sur le Smartphone de l’utilisateur. AIRSET-Pro est hébergé sur un serveur Healthcare « ASIP santé » et se conforme aux normes et lois en vigueur concernant le traitement des données personnelles sensibles.
En naviguant sur le site https://airset-pro.fr/, l’utilisateur accepte également l’installation de cookies éventuelle sur son ordinateur.
EUROPEA peut résilier le droit d’accès à l’application mobile s’il est convenu que les conditions générales d’utilisation ne sont pas respectées. Tout manquement aux présentes CGU* sera perçu comme un acte préjudiciable envers EUROPEA.
Conformément à la loi Informatique et libertés, du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le traitement de données à caractère personnel réalisés à partir de l’application mobile AIRSET-Pro ont fait l’objet d’une déclaration (n°2111719 v 0) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Toutes informations recueillies se font dans le cadre des besoins liés à l’utilisation du service AIRSET-Pro.
L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, droit qu’il peut exercer à tout moment en adressant un mail à l’adresse mail : contact@europea.pro
Ou en effectuant sa demande par courrier, à l’adresse suivante :
EUROPEA SAS
20 avenue Alfred de Vigny
06100 NICE
L’utilisateur devra préciser ses nom, prénom, adresse mail et identifiant d’utilisateur en précisant le nom de l’application qu’il utilise. EUROPEA adressera la réponse dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
Ces droits sont strictement personnels et ne peuvent être exercés que par l’utilisateur concerné ou son représentant légal.
3 Responsabilités de l’utilisateur et de l’administrateur
Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si les données indiquées semblent fausses ou incohérentes.
L’utilisateur se doit de renseigner de manière exacte les champs de renseignements et de vérifier l’exactitude des informations transmises via AIRSET-Pro. Sans quoi, ni EUROPEA ni le prestataire ne pourrait être tenus pour responsable en cas de litige.
La demande de prise en charge d’un patient via l’application mobile AIRSET-Pro, doit provenir d’un professionnel de santé identifié lors de son inscription.
AIRSET-Pro n’a pas vocation à remplacer l’avis d’un médecin. Les utilisateurs du service AIRSET-Pro se connectent à l’aide d’un identifiant et un mot de passe généré aléatoirement qui est propre à chacun. EUROPEA décline toutes responsabilités en cas d’usurpation d’identité et/ou de la perte de ses derniers.
L’utilisateur doit s’assurer :
- De la bonne réception des données envoyées via AIRSET-Pro. Une notification est envoyé aux médecins dès que l’intervention est prise en charge par un technicien.
- De la fiabilité du réseau mobile, internet, matériel utilisé afin de garantir le bon fonctionnement de l’application AIRSET-Pro. L’utilisateur médecin doit s’assurer que son patient à bien été pris en charge par le prestataire suite à l’envoi d’une prescription via l’application mobile AIRSET-Pro.
La société EUROPEA décline toutes responsabilités en cas de :
- Non réception de la demande envoyée ou d’un trop long délai de réception due à un problème technique quelconque provenant de l’utilisateur, du prestataire ou du service AIRSET-Pro.
- Manquement du prestataire de services à domicile ou du professionnel de santé inscrit au service AIRSET-Pro, du non respect des lois, des règles, de l’ordre et de l’éthique régissant son corps de métier, pouvant influer directement ou indirectement sur la prise en charge et/ou la santé du patient.
4 Inscription et éligibilité au service OXYVIT
Le professionnel de santé doit avoir obligatoirement renseigné son identité, son lieux d’exercice, son adresse mail, son téléphone, son numéro d’identification professionnel. Sans quoi son inscription pourrait se voir refusée. Le prestataire et/ou EUROPEA se réserve le droit de valider une inscription. EUROPEA ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’inscription de la part d’un prestataire.
Ce dernier accède au service AIRSET-Pro après avoir accepté les termes et modalités du contrat avec EUROPEA-SAS.
Le prestataire de services à domicile doit obligatoirement répondre aux BPDO Bonnes Pratiques de Dispensation d’Oxygène.
EUROPEA se réserve le droit de refuser le droit d’accès aux PSAD* ne répondant pas à ces prérogatives.
5 Droits de propriété intellectuelle
L’application mobile AIRSET-Pro, le site compagnon dédié https://airset-pro.fr/et chacun des éléments qui la composent comme le nom de domaine sont la propriété de EUROPEA SAS. Conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle, tout droits d’auteur, droits relatifs aux brevets, marques, dessins, modèles et logos collectivement désignés par le terme le « Contenu », figurant sur le Site https://airset-pro.fr/, et/ou l’application mobile AIRSET-Pro est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à EUROPEA.
La mise à disposition de l’application ne serait être perçue comme un transfert de propriété aux bénéfices de l’utilisateur et du Prestataires de Service à Domicile.
Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.
6 Droit applicable
EUROPEA sas et le service AIRSET-Pro, soit l’application mobile et son site web compagnon dédié ainsi que les conditions générales d’utilisation, sont régies par le droit français. Quel que soit le lieu d’utilisation du service dans sont entièreté. En cas de contestation éventuelle, après toute tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour répondre à ce litige.
7 Mentions légales
L’application mobile OXYVIT et le site web https://airset-pro.fr/sont la propriété de la société EUROPEA SAS, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 20 avenue Alfred de Vigny. 06100 NICE.
Responsable de publication : Norbert BONNAFOUS. Société à actions simplifiées au capital 2.000 €. Siret : 820410371 00018 R.C.S Nice / Siret international DUNS : 268169118 . TVA intracommunautaire : Fr 73820410371
Le site https://airset-pro.fr/est hébergé par SAS OVH-http://www.ovh.com, dont le siège social est localisé à l’adresse suivante :2 rue Kellerman, BP 80157. 59100 ROUBAIX
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PSAD : Prestataire de services à domicile.
BPDO: Bonnes Pratiques de Dispensation d’Oxygène.